La loi encadre strictement les délais de paiement entre professionnels en France. Pourtant, dans le BTP, ces délais sont régulièrement dépassés. Connaître vos droits est la première étape pour vous faire payer à temps.

Le cadre légal général

L'article L441-10 du Code de commerce fixe les règles :

- Délai par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation
- Délai négocié maximum : 60 jours à compter de l'émission de la facture
- Alternative : 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture

Ces délais s'appliquent entre professionnels (B2B). Ils ne peuvent pas être dépassés, même par accord contractuel.

Les spécificités du BTP

Le BTP bénéficie de règles particulières :

Marchés privés :
- Délai maximum : 60 jours (ou 45 jours fin de mois)
- Les situations de travaux mensuelles sont soumises au même délai

Marchés publics :
- Délai de paiement : 30 jours pour l'État et les collectivités
- 50 jours pour les établissements publics de santé
- Intérêts moratoires automatiques en cas de dépassement

Sous-traitance :
- Le sous-traitant bénéficie du paiement direct par le maître d'ouvrage (loi du 31 décembre 1975)
- Délai : 30 jours après réception de la demande de paiement

Les sanctions en cas de dépassement

Les sanctions sont de plus en plus sévères :

- Pénalités de retard : taux BCE + 10 points (environ 12,5% annuel)
- Indemnité forfaitaire : 40€ par facture
- Amende DGCCRF : jusqu'à 2 millions d'euros
- Publication : nom de l'entreprise sanctionnée rendu public

En 2025, les amendes prononcées par la DGCCRF ont atteint un record de 25 millions d'euros, signe d'un durcissement de la politique de contrôle.

Comment faire respecter les délais

Voici les leviers à votre disposition :

1. Mentionnez clairement les conditions de paiement sur vos devis et factures
2. Relancez systématiquement dès le premier jour de retard
3. Appliquez les pénalités de retard (au moins dans vos relances)
4. Signalez les mauvais payeurs à la DGCCRF via le site signalement.gouv.fr
5. Saisissez le médiateur des entreprises pour les litiges avec les grands donneurs d'ordre
6. Automatisez vos relances avec un outil comme Felo pour ne laisser aucune facture sans suivi

Le cas des grandes entreprises du BTP

Les grands groupes du BTP (Bouygues, Vinci, Eiffage) sont régulièrement épinglés pour leurs délais de paiement envers les sous-traitants. La loi PACTE de 2019 a renforcé les obligations de transparence.

Si vous êtes sous-traitant d'un grand groupe :
- Exigez le paiement direct auprès du maître d'ouvrage
- Documentez tous les retards
- N'hésitez pas à saisir le médiateur des entreprises (gratuit et confidentiel)

Le rapport 2025 de la médiation des entreprises montre que 75% des médiations aboutissent à un accord, avec un délai moyen de résolution de 3 mois.

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