Prescription des créances BTP : délai légal et comment l'interrompre

Qu'est-ce que la prescription extinctive d'une créance ?

La prescription extinctive est le délai au-delà duquel un créancier perd le droit d'agir en justice pour recouvrer sa créance. Autrement dit, si vous n'avez pas poursuivi votre débiteur dans le délai légal, le tribunal peut rejeter votre demande, même si votre facture est parfaitement justifiée.

Ce mécanisme est prévu par l'article 2224 du Code civil, qui fixe la prescription de droit commun à 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. En pratique, pour une facture commerciale, le délai commence généralement à courir à la date d'échéance de la facture.

Il est important de distinguer la prescription extinctive de la forclusion : la prescription peut être interrompue ou suspendue, tandis que la forclusion est un délai préfix qui ne peut pas être prolongé.

Les délais de prescription applicables dans le BTP

Le délai de 5 ans est le principe général, mais plusieurs règles spécifiques s'appliquent dans le secteur du BTP :

Créances entre professionnels (B2B) : 5 ans à compter de l'échéance de la facture (article 2224 du Code civil). C'est le cas le plus fréquent dans le BTP pour les relations entreprise-maître d'ouvrage ou entreprise-sous-traitant.

Marchés publics : La prescription est également de 5 ans pour les créances détenues sur une personne publique (État, collectivités). Attention cependant : des règles procédurales spécifiques s'appliquent, notamment la forclusion de 2 ans pour certaines contestations de décomptes généraux définitifs (DGD).

Retenues de garantie : Le délai pour exiger la libération d'une retenue de garantie est d'1 an après la réception des travaux, selon la loi du 16 juillet 1971. Passé ce délai, la retenue doit être libérée automatiquement — mais si vous devez agir en justice pour l'obtenir, la prescription de 5 ans s'applique.

Créances salariales : 3 ans (article L3245-1 du Code du travail) — à noter pour les dirigeants qui cumulent un mandat social avec un contrat de travail.

Responsabilité décennale : 10 ans à compter de la réception des travaux pour les désordres relevant de la garantie décennale. Ce délai concerne les assureurs et maîtres d'ouvrage, pas directement le recouvrement de factures.

Comment interrompre la prescription : les actes qui remettent le compteur à zéro

L'interruption de la prescription est un mécanisme essentiel : elle efface le délai écoulé et fait repartir un nouveau délai de 5 ans depuis l'acte interruptif. Voici les principaux actes interruptifs :

1. La mise en demeure par huissier
Un commandement de payer délivré par huissier interrompt valablement la prescription. C'est l'acte le plus sûr juridiquement.

2. La reconnaissance de dette par le débiteur
Toute reconnaissance écrite par le débiteur interrompt la prescription. Cela peut être un email dans lequel il reconnaît la dette et promet de payer, un échéancier signé, ou même un paiement partiel. Attention : une reconnaissance verbale n'est pas suffisante.

3. L'assignation en justice
Le dépôt d'une requête en injonction de payer, d'un référé-provision ou d'une assignation au fond interrompt la prescription à la date de la requête.

4. La mise en demeure par lettre recommandée AR
Contrairement à une idée répandue, une simple lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas automatiquement la prescription selon le Code civil actuel — sauf clause contractuelle contraire ou si elle est considérée comme une reconnaissance de la créance par le débiteur. Pour une interruption certaine, privilégiez l'acte d'huissier ou l'action en justice.

5. La saisine d'un médiateur agréé
Depuis la loi du 18 novembre 2016, la saisine d'un médiateur ou conciliateur de justice interrompt la prescription pendant la durée de la médiation.

La suspension de la prescription : quand le délai est mis en pause

Contrairement à l'interruption (qui repart à zéro), la suspension arrête temporairement le cours du délai. Le délai restant reprend là où il s'était arrêté une fois la cause de suspension levée.

Les principales causes de suspension applicables dans le BTP :

Force majeure : Un événement imprévisible et irrésistible (pandémie, catastrophe naturelle) peut suspendre la prescription. La crise Covid-19 a donné lieu à des ordonnances spécifiques suspendant les délais de prescription entre mars et juin 2020.

Minorité ou tutelle du débiteur : La prescription est suspendue à l'égard des mineurs et majeurs sous tutelle — situation peu fréquente en BTP B2B mais à connaître.

Procédure collective du débiteur : L'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire suspend les délais de prescription à l'égard du débiteur. Attention : vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis (généralement 2 mois), sous peine d'extinction définitive de votre créance.

Exemples concrets de calcul de prescription dans le BTP

Cas 1 : Facture de sous-traitance impayée
Vous êtes sous-traitant et avez émis une facture le 15 janvier 2022, échéance au 28 février 2022. Le délai de prescription court à compter du 28 février 2022 et expire le 28 février 2027. Si votre client vous a envoyé un email le 10 mars 2023 reconnaissant la dette et promettant de payer, un nouveau délai de 5 ans court à compter du 10 mars 2023, soit jusqu'au 10 mars 2028.

Cas 2 : Retenue de garantie non libérée
Réception prononcée le 1er juin 2023. La retenue de garantie devait être libérée au plus tard le 1er juin 2024. Si elle ne l'est pas, votre droit d'agir en justice se prescrit le 1er juin 2029 (5 ans à compter de l'échéance de libération).

Cas 3 : Marché public — facture impayée
Facture émise en novembre 2021, délai de paiement 30 jours, échéance au 31 décembre 2021. La prescription court jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous avez saisi le médiateur des entreprises en janvier 2025 (durée de médiation : 3 mois), la prescription a été suspendue pendant 3 mois et expire donc le 31 mars 2027.

Les bonnes pratiques pour ne jamais laisser prescrire une créance

La prescription est un risque silencieux : aucun huissier ne viendra vous prévenir que votre droit s'éteint. Voici comment vous en prémunir :

1. Tenez un registre de vos créances avec les dates d'échéance
Pour chaque facture impayée, notez la date d'échéance et calculez la date de prescription maximale. Ce suivi peut être intégré à votre logiciel de gestion ou à un tableau Excel dédié.

2. Relancez rapidement et gardez une trace écrite
Chaque relance par email constitue un élément de preuve de votre diligence et peut, si le débiteur répond en reconnaissant la dette, constituer un acte interruptif. Conservez tous les échanges.

3. Obtenez une reconnaissance de dette dès que possible
Négociez un échéancier de paiement signé : il constitue une reconnaissance de dette et interrompt la prescription. C'est souvent plus facile à obtenir qu'un paiement immédiat, et ça vous protège juridiquement.

4. Agissez avant la fin de la 4e année
Ne laissez jamais une créance approcher de la 5e année sans avoir pris de mesure conservatoire. À partir de 4 ans de retard, engagez sans délai une procédure d'injonction de payer ou obtenez une reconnaissance de dette signée.

5. Automatisez le suivi de vos créances anciennes
Un outil comme Felo vous alerte automatiquement sur les créances vieillissantes et déclenche des relances progressives bien avant que la prescription ne devienne un risque. Aucune facture ne doit dormir dans un tiroir pendant 5 ans sans action.